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Le changement de réforme de la formation professionnelle

La monétisation du compte personnel de formation (CPF) fait partie des mesures prises par la ministre Muriel Pénicaud dans le cadre de la réforme de la formation professionnelle. Une signature de l’Accord National Interprofessionnel (ANI) permet d’apporter une amélioration conséquente au sein de la formation professionnelle.

Les principaux changements

La facilitation de l’accès à la certification pour les formations éligibles au CPF. D’un côté, les certifications et les parcours de formation vont continuer d’exister. Les organismes de formation vont avoir la possibilité de proposer des offres de formation modulables en fonction des compétences recherchées. Ainsi, il sera possible de fractionner le parcours en vue d’obtenir une certification. La monétisation du CPF est au cœur du projet de loi « Avenir professionnel ».
Le compte personnel de formation de tout salarié à temps plein est crédité de 500 euros par an pour atteindre un plafond de 5 000 euros en 10 ans, les salariés en CDD sont crédité en prorata. La nouvelle loi stipule par ailleurs une majoration de 200 euros pour les personnes sans qualification, soit un crédit de 800 euros par an, avec un plafond de 8 000 euros au bout de 10 ans.

Du côté des TPE et PME

 Une solidarité financière des grandes entreprises est mise en place afin de rendre l’accès à la formation plus facile pour les salariés. En parallèle, l’application mobile permet aux salariés de se renseigner sur leurs droits, accéder à une liste complète des formations disponibles et s’inscrire directement en ligne. Les démarches administratives des entreprises sont d’ailleurs facilitées grâce à la collecte automatique de la cotisation formation professionnelle par les Urssaf.

Passage d’heures en euros

La monétisation du CPF a pour principal objectif de rendre le dispositif plus accessible au grand public, en effet, il est plus facile pour les salariés de faire un calcul à partir d’un montant en euros qu’à partir d’un nombre d’heures. Désormais les formations sont en euros et non plus en heures, mais cela ne change en rien la valeur du CPF qui reste la même au moment de la transition.

Si d’un côté, le CPF permet à tous les salariés d’accéder plus facilement à la formation, le financement lui dépend essentiellement du crédit dont le salarié dispose réellement, alors s’il dispose de très peu de crédit sur leur compte il aura une difficulté à financer la totalité d’une longue formation avec son CPF.

L’utilisation de votre CPF ou CPA

Le CPF permet à son titulaire de le mobiliser à tout moment celui-ci étant rattaché à la personne et non plus au contrat de travail. Néanmoins, il faut obtenir au préalable l’accord de son employeur, notamment dans le cadre d’une formation qui a lieu pendant les heures de travail. Dès lors que la demande rentre dans le cadre du socle commun de compétences, d’une action retenue dans un accord de branche ou d’entreprise ou encore d’un accompagnement VAE, l’entreprise vous l’accordera sans problème. Il sera judicieux d’informer son employeur 2 mois avant le début d’une formation de moins de 6 mois, et 4 mois avant une formation de plus de 6 mois. Une réponse devrait parvenir dans les 30 jours suivant votre demande et l’absence de réponse équivaut à une autorisation obtenue.

La valeur  du CPF/CPA

Le projet de loi stipule que « les heures acquises au titre du compte personnel de formation et du droit individuel à la formation au 31 décembre 2018 sont converties en euros selon des modalités définies par décret ». Depuis le 1er janvier 2015, tout salarié qui travaille à temps plein sans interruption cumule 24 heures de CPF par an. Le plafond de 150 h appliqué à la mobilisation du CPF n’est plus considéré.

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