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Comment faire pour contester une amende ?

Si vous estimez ne pas avoir commis l’infraction que l’on vous reproche, vous pouvez contester votre amende. Vous pouvez aussi demander une remise gracieuse si vous n’êtes pas en moyen de payer l’amende.

Contester une amende : comment faire ?

Vous estimez que vous n’avez pas commis l’infraction que l’on vous reproche, vous avez la possibilité de rédiger et d’envoyer une lettre de contestation de l’amende. Pour contester une amende qui vous semble injustifiée, vous devez rédiger et envoyer une lettre de contestation de PV.

Attention : le courrier doit obligatoirement être envoyé en recommandé avec accusé de réception et rédigé par le titulaire de la carte grise du véhicule impliqué dans l’infraction.

Le courrier doit toujours contenir le motif de la réclamation, l’origine du procès-verbal, une photocopie du permis de conduire, du certificat d’immatriculation et de votre pièce d’identité. Vous devez également inclure le formulaire que vous avez reçu avec l’avis de contravention et le coupon de consignation contenu sur l’avis d’amende. Vous avez 45 jours à compter de la réception de l’amende pour faire une réclamation/contestation.

Comment demander une remise gracieuse de l’amende

Si vous rencontrez des difficultés financières et n’êtes pas en mesure de payer votre amende, vous pouvez demander une remise gracieuse de l’amende.

La démarche de remise gracieuse est expliquée au dos de l’avis de contravention. Vous pouvez former votre demande à réception de l’avis d’amende forfaitaire. C’est le Trésor public qui s’occupe des remises gracieuses. C’est lui qui décidera ou non, au vu de votre situation, de vous accorder une remise gracieuse.

La remise gracieuse peut prendre différentes formes : annulation totale ou partielle de l’amende, échelonnement du paiement, rallongement des délais de paiement. Votre demande doit être envoyée obligatoirement en recommandé avec accusé de réception. Pensez à joindre dans votre courrier le maximum de documents justifiant vos difficultés (justificatif de dettes, bulletin de salaires, attestation Pôle emploi etc.).


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