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Ce que dit la loi concernant le métier de chauffeur de Taxi

Informations générales

En France, l’article L3121-10 de la loi n°2014-1104 du 1er octobre 2014 prévoit que l’exercice de l’activité de conducteur de taxi est subordonnée à la délivrance d’une carte professionnelle.

Article R.3121-18.- du décret n°2014-1725 du 30 décembre 2014

La délivrance du certificat de capacité professionnelle de conducteur de taxi est subordonnée à la réussite à un examen, composé d’épreuves écrite d’admissibilité et d’une épreuve pratique d’admission.

 


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